Article L613-21-7 historique

Historique de l'article L613-21-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2014 au 22 août 2015 (transféré)
• Rédaction depuis le 22 août 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3