Article L713-14 historique

Historique de l'article L713-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2015 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 16