Article L733-7 historique

Historique de l'article L733-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2008 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 26 février 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 14