Article L741-2-1-A historique

Historique de l'article L741-2-1-A du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2018 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 8