Article L743-4 historique

Historique de l'article L743-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 26 février 2022 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction depuis le 30 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 39