Article L745-7-1 historique

Historique de l'article L745-7-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 2004 au 27 juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 - art. 1 () JORF 24 juillet 2004
• Rédaction du 27 juin 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 14 (V)