Article L752-10 historique

Historique de l'article L752-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2022 au 26 mai 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction depuis le 26 mai 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 29 (V)