Article L755-11-8 historique

Historique de l'article L755-11-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 26 février 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)