Article L773-40-1 historique

Historique de l'article L773-40-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2023 au 3 mai 2025 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2025 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 - art. 98