Article L775-37 historique

Historique de l'article L775-37 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 février 2022 au 27 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; LOI n°2024-850 du 25 juillet 2024 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)