Article L785-11 historique

Historique de l'article L785-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2022 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.; LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28 (V)