Article R214-148 historique

Historique de l'article R214-148 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 22 mai 2009 au 31 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 1
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (en vigueur)