Article R214-20-1 historique

Historique de l'article R214-20-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 août 2007 au 4 août 2011 (abrogé) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 12 août 2007