Article R214-203-1 historique

Historique de l'article R214-203-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 novembre 2016 au 22 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2018 au 4 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 4 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (en vigueur)