Article R214-225 historique

Historique de l'article R214-225 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 22 novembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5