Article R224-6-1 historique

Historique de l'article R224-6-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2022 au 17 juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023 - art. 1