Article R511-3-3 historique

Historique de l'article R511-3-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 octobre 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 2
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4