Article R512-55-1 historique

Historique de l'article R512-55-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 24 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1