Code monétaire et financier · Article
Article R513-8-1 historique
Historique de l'article R513-8-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 8 juillet 2022 au 19 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 3; Décret n°2022-766 du 2 mai 2022 - art. 5
- Rédaction depuis le 19 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-102 du 16 février 2023 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2023-102 du 16 février 2023 portant modification de l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier (en vigueur)