Article R515-13 historique

Historique de l'article R515-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 25 août 2005 au 28 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 28 mars 2007 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 6 novembre 2014 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 23 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1