Article R517-11 historique

Historique de l'article R517-11 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2020 au 26 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 7