Article R518-64 historique

Historique de l'article R518-64 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 25 août 2005 au 14 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 14 mars 2007 au 15 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 15 juin 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-682 du 12 juin 2009 - art. 8
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 14 avril 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 14 avril 2012 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-471 du 11 avril 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4