Article R519-7 historique

Historique de l'article R519-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 janvier 2013 au 6 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2016 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 18 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 18 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation (en vigueur)