Article R532-31 historique

Historique de l'article R532-31 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 20 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 20 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1148 du 17 septembre 2020 - art. 2