Article R533-16 historique

Historique de l'article R533-16 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 janvier 2010 au 3 janvier 2018 (abrogé)
• Rédaction depuis le 29 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 - art. 4