Article R533-17-1 historique

Historique de l'article R533-17-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2020 au 26 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 9