Article R561-37-1 historique

Historique de l'article R561-37-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2018 (transféré)
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (en vigueur)