Article R613-29 historique

Historique de l'article R613-29 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 mai 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 janvier 2014 (transféré) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 4 novembre 2013 au 11 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 11 janvier 2014 au 21 septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-12 du 8 janvier 2014 - art. 2