Article R613-32 historique

Historique de l'article R613-32 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 janvier 2014 au 6 novembre 2014 (transféré)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 18 juillet 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 18 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 6