Article R613-38 historique

Historique de l'article R613-38 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 novembre 2014 au 13 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 21 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 74