Article R621-37-1 historique

Historique de l'article R621-37-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2011 au 6 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 21
• Rédaction du 19 août 2011 au 31 juillet 2013 (transféré) — issue de : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 2 (V)
• Rédaction depuis le 6 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 13