Article R621-46 historique

Historique de l'article R621-46 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 août 2005 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 25 mai 2008 au 19 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 19 août 2011 au 6 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 3
• Rédaction du 6 juillet 2018 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-559 du 29 juin 2026 - art. 2