Article R711-20 historique

Historique de l'article R711-20 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2013 au 18 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 18 mai 2014 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2014-488 du 15 mai 2014 - art. 1