Article R712-12 historique

Historique de l'article R712-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2006 au 21 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005; Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
• Rédaction du 21 décembre 2019 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2019-1402 du 18 décembre 2019 - art. 3