Article R734-13 historique

Historique de l'article R734-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 17 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 10
• Rédaction depuis le 17 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2026-718 du 30 juillet 2026 - art. 1