Article R742-17-3 historique

Historique de l'article R742-17-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2024 au 1er juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 6 (V)