Article R742-17-4 historique

Historique de l'article R742-17-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2024 au 1er mai 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2025 au 1er juillet 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 - art. 8