Article R743-17 historique

Historique de l'article R743-17 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2022 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 17 juin 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juillet 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 8