Article R753-6-1 historique

Historique de l'article R753-6-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 2010 au 7 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2014 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-584 du 4 juin 2014 - art. 7
• Rédaction du 1er avril 2018 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 36