Article A222-4 historique

Historique de l'article A222-4 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté 2006-06-27 art. 2 JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 juin 2019 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (en vigueur)