Article A223-6-3 historique

Historique de l'article A223-6-3 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle (en vigueur)