Article D223-5 historique

Historique de l'article D223-5 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 16 juin 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 16 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-760 du 14 juin 2021 - art. 1