Code de la mutualité · Article
Article L114-24 historique
Historique de l'article L114-24 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 avril 2001 au 6 février 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 6 février 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 3
- Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9