Article L212-23 historique

Historique de l'article L212-23 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2001 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34