Article L212-3-1 historique

Historique de l'article L212-3-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 décembre 2008 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 230
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31