Article L212-3-2 historique

Historique de l'article L212-3-2 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 2014 au 4 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 4 avril 2015 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 50
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31