Article L212-7-1 historique

Historique de l'article L212-7-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 31 août 2001 au 16 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 - art. 2 () JORF 31 août 2001
• Rédaction du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
• Rédaction du 15 juin 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 8
• Rédaction du 8 mai 2010 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 22 février 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel (en vigueur)