Article L214-1 historique

Historique de l'article L214-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2017 au 14 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale (en vigueur)