Article L214-9 historique

Historique de l'article L214-9 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 2017 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7