Code de la mutualité · Article

Article L221-10-1 historique

Historique de l'article L221-10-1 du Code de la mutualité : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 28 juillet 2005 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2001-350 2001-04-19; Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 3 () JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Rédaction du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 23
Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001; LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 3

Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)